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| Terme | Définition |
|---|---|
| REGLEMENT COMMUNAUTAIRE |
Acte contraignant d’application immédiate dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. Exemple: Règlement sur la faillite européenne, entré en vigueur le 31 mai 2002 |
| REGLES ET USANCES UNIFORMES DE LA CCI |
Ensemble de 39 Règles régissant les rapports entre banques et entreprises dans le déroulement d’un crédit documentaire. La version actuelle, Publication 600, est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. |
| REGLES UNIFORMES POUR LES GARANTIES |
Ensemble de Règles élaborées par la CCI régissant les rapports entre banques et entreprises dans la mise en place et la mise en jeu des garanties sur demande. La version actuelle, Publication 458, est entrée en vigueur en 1992. La publication 503 de la CCI, en versions française et anglaise, offre des modèles de garanties hélas peu utilisés à ce jour. |
| REMISE DOCUMENTAIRE |
Opération par laquelle un exportateur, après avoir expédié les marchandises, confie à sa banque un ou plusieurs documents convenus avec l’importateur, accompagnés ou non d’un effet de commerce destinés à être remis à l’importateur contre paiement ou acceptation de l’effet. Contrairement au crédit documentaire, les banques n’ont aucun engagement de payer dans la remise documentaire. |
| RISQUE DE NON TRANSFERT |
C’est avec le risque souverain (voir ci-après) le risque le plus important auquel un exportateur puisse être confronté. Avant même de s’assurer de la capacité d’un débiteur à respecter ses engagements, il est essentiel de vérifier que le pays dans lequel il réside n’est pas exposé au risque de non transfert. Dans ce cas, bien que le débiteur soit parfaitement solvable et désireux d’honorer ses engagements, aucune sortie de devises ne sera possible suite à une insuffisance de liquidités. |
| RISQUE POLITIQUE |
C'est le risque représenté par des décisions et actions politiques à l'échelle gouvernementale pouvant mettre en danger l'activité commerciale internationale de l'entreprise et, par extension, tous les incidents liés à la situation politique d'un pays ou d'une zone (émeutes...) menaçant cette activité et la sécurité du personnel. |
| RISQUE SOUVERAIN (fait du prince) |
Il s’agit du risque de voir ses créances annulées de façon unilatérale et arbitraire par le débiteur (cas de créances sur une administration) ou encore de se voir confisquer ou nationaliser ses biens à l’étranger. |